LE CETA NE FERA PAS JURISPRUDENCE DANS LE SENS SOUHAITÉ ! par François Leclerc

Billet invité.

Dans la précipitation, la signature du CETA interviendra dès dimanche à Bruxelles, a annoncé Donald Tusk, le président en titre de l’Union européenne. Obligées de composer et de passer un compromis avec les irréductibles wallons, les plus hautes autorités européennes ont cédé et veulent au plus vite tourner la page pour effacer un épisode qui n’a pas tourné à leur avantage. Bientôt, s’il ne tient qu’à elles, on ne parlera plus que d’un petit accroc pour rappeler ces deux dernières semaines intenses de tractations marathon, afin de minorer la débâcle.

Pour démontrer que celles-ci n’ont pas abouti et contribuer à vider de son sens cette rébellion, le premier ministre belge Charles Michel a affirmé que pas une virgule du traité n’était changée, mais c’était jouer sur les mots en oubliant que des textes ayant valeur juridique l’encadrent désormais et en limitent la portée. Au parlement wallon, il lui a d’ailleurs été répondu que « ce n’est pas une virgule ni une lettre qui a changé, mais l’esprit du traité ».

Le contenu des désaccords formulés dès le départ par Paul Magnette a été escamoté dans le même esprit, pour ne retenir que le blocage inacceptable d’un important accord européen par la région d’un petit pays, et dans le meilleur des cas le dysfonctionnement institutionnel de l’Europe. Mais la leçon de démocratie qui vient d’être infligée n’est pas près d’être oubliée. D’autant que le processus de ratification du traité va être l’occasion d’une clarification à propos du tribunal public qui devra être substitué à la justice arbitrale, comme l’engagement en a été pris. La Cour européenne de justice, dont l’intervention n’était pas souhaitée, va devoir se prononcer à ce sujet à la demande des Wallons, son avis pouvant avoir pour conséquence de devoir modifier le CETA. La Cour de Karlsruhe ayant formulé les mêmes réserves que les négociateurs wallons, l’étape de la ratification ne va décidément pas être une simple formalité.

Ce n’est pas seulement pour oublier au plus vite l’offense qui leur a été faite que les plus hautes autorités européennes veulent réduire à un accident de parcours ce qui ne s’était jamais vu. Le CETA était destiné à faire jurisprudence, mais l’on voit mal comment maintenant. En y faisant obstacle, l’essentiel a été fait.

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